CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Aveyron3D
En vigueur au 25/09/2026 — remplace toute version antérieure
Article 1 — Objet et identification des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Aveyron3D, EURL au capital de 9000 €, dont l’adresse est située au 791 Avenue du Rouergue, 12350 Lanuéjouls, immatriculée sous le numéro SIRET 489 238 584 00036 (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat via l’un des sites internet exploités par le Vendeur (ci-après « l’Acheteur »).
Les présentes CGV s’appliquent aux produits vendus sur le site consulté par l’Acheteur, parmi les sites exploités par le Vendeur :
– Ordi12 — www.ordi12.fr ;
– Comgrow France — www.comgrowfrance.fr ;
– Sovol France — sovolfrance.fr ;
– Kywoo France — www.kywoofrance.fr ;
– Aveyron3D — www.aveyron3d.fr.
Article 2 — Acceptation des conditions
En passant commande sur le site, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes CGV, qu’il reconnaît avoir lues avant la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur, présentant ses caractéristiques essentielles.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Article 5 — Commandes et paiement
L’Acheteur remplit sa fiche d’identification, valide son panier et procède au paiement. Le paiement est exigible à la commande par carte bancaire (via protocole sécurisé), PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.
Article 6 — Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande. En cas de dommage survenu pendant le transport, une réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans les délais légaux, et le Vendeur en être informé.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 — Principe et délai
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter du lendemain du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 — Modalités d’exercice
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation, avant l’expiration du délai, de l’une des manières suivantes :
– en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne mise gratuitement à sa disposition dans son espace client, au niveau de la commande concernée ; celle-ci suit un parcours en deux étapes (déclaration puis confirmation) et donne lieu à l’envoi immédiat d’un accusé de réception daté et horodaté sur support durable ;
– ou en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier au 791 Avenue du Rouergue, 12350 Lanuéjouls, ou par e-mail à contact@aveyron3d.fr ;
– ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à disposition (voir Annexe).
L’Acheteur reçoit sans délai un accusé de réception de sa demande sur support durable.
7.3 — Remboursement
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par l’Acheteur), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.4 — Retour du produit et frais
L’Acheteur renvoie le produit au 791 Avenue du Rouergue, 12350 Lanuéjouls, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge de l’Acheteur. Compte tenu de la nature de certains produits (imprimantes 3D et matériel volumineux), ces frais peuvent être significatifs.
7.5 — Responsabilité de l’Acheteur en cas de dépréciation
L’Acheteur peut manipuler et essayer le produit uniquement comme il serait autorisé à le faire en magasin, afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’Acheteur est engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires. Un usage excédant ce cadre (pour les imprimantes 3D : impressions répétées, consommation de filament, usure de la buse, du plateau ou des pièces mobiles) constitue une telle dépréciation, et le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement une somme correspondante.
Cas particulier des filaments et consommables conditionnés sous vide. Ces produits sont scellés sous vide afin de préserver leurs propriétés (protection contre l’humidité). Leur nature et leurs caractéristiques (matière, couleur, diamètre) sont identifiables sur l’étiquette et à travers l’emballage, sans qu’il soit nécessaire de l’ouvrir. En conséquence, l’ouverture de l’emballage sous vide constitue une manipulation excédant ce qui est nécessaire à l’établissement des caractéristiques du bien et entraîne une dépréciation substantielle, le produit n’étant alors plus commercialisable comme neuf. Le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement une somme correspondant à cette dépréciation, pouvant atteindre la totalité de la valeur du produit lorsque son ouverture le rend impropre à la revente. L’Acheteur est expressément informé, avant l’achat, qu’il lui est déconseillé d’ouvrir cet emballage s’il envisage d’exercer son droit de rétractation.
7.6 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (par exemple : pièces imprimées sur commande), ainsi que dans les autres cas prévus par la loi.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
– la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien : l’Acheteur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi ;
– la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les périodes légales de présomption. Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites (graphismes, images, textes, vidéos, logos) sont la propriété exclusive du Vendeur, sauf mention contraire. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans accord écrit préalable.
Article 10 — Archivage et preuve
Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux articles 1358 et suivants et 1366 du Code civil. Les registres informatisés constituent preuve des transactions entre les parties.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu — 75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. L’Acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Le modèle officiel (annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation) est mis à disposition de l’Acheteur, téléchargeable sur le site et joint aux informations de commande.